Une personne de nationalité française peut se marier devant une autorité étrangère mais doit produire un certificat de capacité à mariage remis par les autorités françaises et attestant que les futurs époux répondent aux conditions légales pour se marier. Cette demande pour célébrer un mariage doit être faite à l’ambassade ou au consulat ! Mais comment faire valoir votre mariage ?
Les mariages à l’étranger comment ça se passe ?
Se diriger vers les autorités compétentes
La célébration du mariage des futurs époux peut se faire par une autorité française ou une autorité étrangère.
- Pour le mariage de deux personnes de nationalité française, il peut être officié par les autorités diplomatiques ou consulaires en France. Les futurs époux doivent se rendre auprès de l’ambassade ou du consulat du pays étranger de résidence ;
- Pour un mariage avec un ressortissant étranger, la loi française stipule que l’union peut être célébrée par : Les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, l’officier d’état-civil local.
Les justificatifs à remette et le dossier à constituer pour un mariage à l’étranger
La procédure et la validation mariage à l étranger pour se marier dans un pays étranger est semblable à celle d’un mariage en France. Il est important au moment de se constituer un dossier de mariage, de se renseigner sur le régime matrimonial. En cas de mariage célébré par une autorité étrangère et avec la multiplicité des législations cela permet d’être soumis à une législation défavorable.
Le mariage devant l’ambassadeur ou le consul de France
Les futurs époux contactant l’ambassade ou le consulat de France sont soumis aux mêmes formalités qu’un mariage en France :
- Si un époux a son justificatif de domicile en France, la publication des bans a lieu à la mairie du lieu d’habitation ;
- Sinon, la publication se fait au nouveau domicile de l’étranger.
Le dossier de mariage doit comporter les documents suivants :
- Les fiches de renseignement sollicitées par l’ambassade ou le consulat ;
- La copie intégrale de l’acte de naissance
- Le justificatif de la nationalité française ;
- Les justificatifs d’identité ;
- La preuve de domicile.
Le cas échéant, l’audition des futurs époux se fait par l’officier d’état civil de la commune où vit les futurs époux ou l’autorité diplomatique et consulaire.
Un mariage auprès de l’officier d’état civil
Le mariage peut être célébré par l’officier de l’état civil local. Dans ce cas, il faut joindre l’ambassade de France ou le consulat du lieu de naissance. Il faut constituer le même dossier de contrat de mariage et remplir les mêmes formalités :
- Extrait d’acte de naissance ;
- Justificatif de résidence ;
- Photocopie d’identité…
La demande de transcription du mariage
La transcription de l’acte de mariage est faite à la demande de l’un des époux. Pour avoir cette transcription, il faut accomplir toutes les démarches relatives à l’acte de mariage. Aussi, les époux doivent avoir été présents durant le mariage.
Sur le site du consulat général de France, vous accèderez à la liste des documents à fournir. L’époux va faire la demande de transcription à l’autorité consulaire ou diplomatique.
L’opposabilité du mariage devant le procureur de la république
Le mariage à l’étranger est valide dans le pays de célébration s’il est célébré devant une autorité étrangère et ce, en respectant les conditions légales du ministère des affaires étrangères.
Ce même mariage est valable en France s’il est célébré devant une autorité étrangère et inscrit dans les registres d’état civil et si les époux remplissent les conditions annoncées par la loi : Age, présence, consentement, absence d’empêchements et situation matrimoniale.
L’opposabilité du mariage en France est de plein droit si celui-ci a été célébré par une autorité française.
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